Conditions Générales D'utilisation
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque Nationale pour le Développement économique (BNDE) (ci-après, la Banque) met à la disposition de son client (ci-après l’Adhérent) qui l’accepte, BNDE Net, accessible par le réseau Internet.
Article 2 : Inscription des comptes
2. 1 Choix des comptes et des services
L’Adhérent détermine, lors de son inscription, les comptes qu’il souhaite inscrire et parmi ceux-ci le compte de facturation qui enregistrera les sommes dues au titre du présent abonnement.
2.2 Abonnement individuel
L’Adhérent peut inscrire des comptes ouverts à son seul nom ainsi que les comptes joints dont il est cotitulaire.
2.3 Abonnement joint
2.3.1 Un tel abonnement ne peut être souscrit que sur les signatures conjointes des co-adhérents. Peuvent y être inscrits les comptes joints ouverts entre les co-abonnés ainsi que les comptes dont ces derniers sont ou seront individuellement titulaires.
Sauf stipulation contraire ; toutes les dispositions visant l’Adhérent seront automatiquement applicables à chacun des co-adhérents.
2.3.2 Procuration réciproque
Du fait même de la souscription d’un abonnement joint, les co-adhérents se donnent réciproquement pouvoir pour inscrire à BNDE Net tout compte ouvert ou à ouvrir au nom personnel de chacun d’eux et pour effectuer sur les comptes ainsi inscrits, toute opération réalisable par l’intermédiaire de ce produit, conformément à la présente convention.
La dénonciation de cette procuration, par l’un des co-adhérents vaudra résiliation de l’abonnement. Elle devra être notifiée par lettre recommandée à l’agence qui tient le compte de facturation.
2.4 Compte de tiers
L’adhérent peut solliciter l’inscription sur son abonnement BNDE Net, d’un compte ouvert au nom d’un tiers. Il ne pourra toutefois accéder à ce compte qu’après que la Banque aurait recueilli le mandat d’accès dûment signé par le(s) titulaire(s) du compte concerné.
Article 3 : Modalités d’identification
L’Adhérent accède à BNDE Net à l’aide d’un numéro d’adhérent et d’un mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque. Le mot de passe est adressé par la Banque sous pli à l’adresse du compte de facturation. Les éléments de cette clé sont communiqués à l’adhérent à titre strictement privé et pour son usage personnel. Il s’interdit donc de les communiquer à quiconque.
L’adhérent peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe, ce qui lui est d’ailleurs conseillé de faire fréquemment. Il lui est, en outre, recommandé de ne pas choisir un mot de passe, ce qui aisément décelable par un tiers. Le mot de passe est strictement confidentiel.
Il ne circule sur les réseaux de télécommunication que sous forme cryptée.
Article 4 : Mandataire
L’adhérent peut donner pouvoir à un mandataire de son choix pour consulter et pour effectuer des opérations sur ses comptes individuels inscrits à BNDE Net. Le mandataire, désigné conjointement par les co-adhérents ne pourra accéder qu’aux comptes joints inscrits.
La Banque attribue un numéro d’adhérent au mandataire ainsi qu’un mot de passe numérique que celui-ci peut modifier. Les règles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessous (article14) s’appliquent également au mandataire.
Conformément aux règles du mandat, toute opération effectuée ou réputée telle par le mandataire engage l’adhérent, comme si elle avait été effectuée par lui-même.
Article 5 : Oppositions
Si l’adhérent, est dans le cas d’un abonnement collectif, chacun des co-adhérents, agissant séparément, peut faire opposition à l’accès à BNDE Net par la clé d’accès de l’adhérent ou par celle d’un mandataire. Il en est de même pour ce dernier.
L’opposition, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration par l’adhérent (ou par, un mandataire si elle vise le numéro d’adhérent de celui-ci) doit être immédiatement confirmée par une lettre, remise ou expédiée sous pli au siège de la Banque qui tient le compte de facturation.
A sa demande expresse, l’adhérent pourra obtenir la restauration de son accès, ou de celui de son mandataire, à BNDE NET.
Article 6 : Refus d’accès
La composition d’un mot de passe erroné entraine, après plusieurs tentatives, le blocage de l’abonnement. Pour des raisons de sécurité, le nombre de connexions effectuées avec le même mot de passe est limité.
Lorsqu’il approche du nombre fixé, l’utilisateur est informé, par affichage à l’écran, qu’il est tenu de procéder à la modification de son mot de passe.
La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à BNDE NET d’une manière générale ou par l’intermédiaire d’un mot de passe à BNDE NET particulier si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.
Article 7 : Mise à disposition des services
Les différents services et prestations accessibles par BNDE NET sont énumérés dans les rubriques et sous – rubriques du sommaire consultable à l’écran.
Article 8 : Evolution de BNDE Net
En fonction, notamment, des évolutions technologiques la Banque apportera à BNDE Net les évolutions et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera l’Adhérent de la mise en service de ces évolutions par tout moyen et notamment par une information sur le site sous la rubrique ‟Aide”. – La banque se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera utile en fonction des évolutions techniques et réglementaires.
Article 9 : Provisions des opérations
Tout ordre emportant débit d’un compte inscrit ne sera effectué que pour autant qu’au moment où doit être réalisée l’opération, le compte à débiter présente une provision suffisante et disponible. Pour l’appréciation de l’existence de cette provision, le système informatique de la BNDE tient compte des opérations en cours de comptabilisation dont il a connaissance.
Article 10 : Informations et aide
10. 1 L’adhérent peut se familiariser avec le produit grâce à la visite guidée mise à sa disposition.
10. 2 Les informations pratiques concernant le fonctionnement et les évolutions de BNDE Net et de ses différents services sont disponibles dans la rubrique ‟Aide” que l’adhérent est invité à consulter régulièrement. Elles seront également régulièrement portées à la connaissance de l’adhérent grâce aux lettres d’informations adresses par la Banque et aux messages diffusés par celle-ci.
Article 11 : Conditions financières
11.1 L’abonnement à BNDE Net fait l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu.
11. 2 L’adhérent autorise expressément la Banque à prélever les sommes dues en vertu de la présente convention sur le compte de facturation.
11.3 Les tarifs sont précisés à l’adhérent lors de son adhésion.
Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à l’adhérent par tout moyen notamment sous la rubrique ‟Aide” de BNDE Net trente Jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur.
Si l’adhérent ne l’accepte pas, il lui est permis de résilier la présente convention.
L’utilisation de BNDE Net, postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par l’Adhérent.
11.4 L’abonnement à BNDE Net est directement facturé à l’adhérent par l’exploitation du réseau des télécommunications
11.5 La souscription au DIGIPASS supplémentaire est strictement payante pour les clients qui utilisent la version corporate (entreprise) de BNDE NET au prix de 5 850 FCFA TTC, le même tarif s’applique pour les DIGIPASS supplémentaires.
Article 12 : Préconisations
12.1 Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, l’Adhérent est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour soit prévenir la mémorisation, dans son ordinateur des données consultées, soit pour procéder à la suppression de celles-ci une fois la consultation terminée.
S’il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, l’Adhérent devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockées ou chargées sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion.
Article 13 : Mise en œuvre des services - Responsabilité de la Banque
13.1 La Banque s’engage à mettre tout en œuvre, dans les limites, pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de BNDE Net, la bonne exécution des ordres reclus et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles et en particulier les données bancaires, le numéro d’adhérent et le mot de passe circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.
Les services de BNDE Net sont accessibles 24 h /24 et 7 jours /7, sous réserve des opérations de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.
13. 2 La Banque toutefois ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement ou d’un mauvais fonctionnement du service par suite d’événements dont elle n’a pas la maîtrise, tels notamment :
- le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunications ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux de télécommunication,
- les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout évènement de nature à entraver le fonctionnement normal de BNDE Net (tels que des conflits sociaux, même partiels, survenant à la Banque ou chez tout autre prestataire intervenant dans le fonctionnement de BNDE Net, le défaut de fourniture électrique etc.)
-le mauvais fonctionnement du matériel de l’adhérent.
Article 14 : Responsabilité de l’adhérent
L’adhérent est responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe.
En cas d’abonnement joint, les co-adhérents sont solidairement responsables de la conservation et de l’utilisation du mot de passe.
Il est, en conséquence, expressément convenu que toute interrogation ou tout ordre précédé de la frappe du numéro d’adhérent et du mot de passe, est réputé émaner de l’adhérent lui-même (de son mandataire si ce mot de passe est celui de ce dernier ou de l’un des co-abonnés en cas d’abonnement joint).
Article 15 : Preuve des instructions et des opérations
15.1 Les informations communiquées dans le cadre du présent contrat ne tiennent pas compte des opérations en cours de comptabilisation. L’adhérent demeure donc tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi.
15.2 La validation des ordres entraine l’attribution automatique, par les systèmes informatiques de la Banque, d’un numéro d’identification de l’ordre qu’il est recommandé à l’adhérent de noter et de conserver afin de faciliter les recherches en cas de demande de renseignement ou de contestation.
15.3 La Banque apporte la preuve des ordres reçus par l’intermédiaire de BNDE Net, des opérations effectuées à leur suite et justifie de l’inscription de ces dernières aux comptes inscrits dans l’abonnement au moyen du récapitulatif des transactions établies quotidiennement et automatiquement par ses systèmes et conservé par elle, sur supports informatiques, pendant trois mois.
Passé ce délai, l’adhérent sera réputé avoir approuvé les opérations portées à sa connaissance et aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable.
Article 16 : Durée de l’abonnement –Résiliation
L’abonnement à BNDE Net est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’adhésion de l’adhérent.
L’adhérent peut procéder à tout moment à sa résiliation par notification écrite à l’agence tenant le compte de facturation. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de la notification.
Sauf faute grave de l’adhérent (ou de l’un de ses mandataires) ou défaut de règlement des sommes dues au titre de la présente convention, la Banque ne pourra résilier l’abonnement que moyennant un préavis de trente(30) jours.
La banque notifiera sa décision à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera notifiée à l’adhérent au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen ou par l’intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans les lettres d’information adressées par la Banque à l’Adhérent.
En cas de désaccord, l’adhérent aura la possibilité de résilier, sans préavis, son abonnement.
A défaut de manifestation écrite de sa part, à l’expiration du délai précité, l’adhérent sera réputé avoir accepté la modification en question.
Article 18 : Données personnelles
La Banque s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de BNDE Net que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s’engage par ailleurs à assurer leur conservation conformément à la loi.
Ces informations peuvent donner exercice aux droits d’accès et de rectification prévus par la loi précitée, par l’intermédiaire de l’agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.
L’adhérent et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément la banque à communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous –traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
Article 19 : Documents contractuels et loi applicable
19.1 La convention BNDE Net se compose du présent et du bulletin d’adhésion sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
19.2 La présente convention est soumise au droit sénégalais.
Pour toute réclamation :
- Contacter votre gestionnaire
- Adresser un courrier à la Direction Générale
- Envoyer un message à l’adresse réclamation@bnde.sn
- Rendez-vous sur www.bnde.sn
La BNDE traite votre réclamation gratuitement dans un délai pouvant ne pas dépasser trente (30) jours selon le type de réclamation*.
* L’intervention d’un tiers dans certaines réclamations pourrait allonger les délais